Allocation pour impotent: le passage à la majorité ne permet pas de procéder à un libre examen du degré d’impotence

Résumé
Sieur A souffre d’un trouble du spectre autistique depuis son enfance. Il a reçu diverses prestations de l’Office AI (ci-après OAI), notamment une allocation pour impotence de degré faible dans un premier temps puis de degré moyen dès ses 6 ans. A sa majorité, lorsqu’ il demande une allocation pour impotent majeur, l’OAI diligente une enquête à domicile par téléphone (en raison des restrictions liées la pandémie de Covid 19) et lui alloue une allocation pour impotence de degré faible. Sieur A conteste cette décision et conclut au maintien de son allocation pour impotent de degré moyen.

Selon le Tribunal fédéral (ci-après TF) la situation d’un·e bénéficiaire d’allocation d’impotence qui devient majeur doit être examinée sous l’angle de la révision au sens de l’article 17 al. 2 LPGA . Cette procédure ne permet pas à l’administration d’examiner librement le degré d’impotence comme s’il s’agissait d’une demande initiale. En mode révision l’administration doit déterminer s’il y a eu un changement notable de circonstances depuis la dernière décision. Or, en l’espèce, la décision qui retient une impotence faible ne contient aucune constatation de fait qui montrerait un changement de situation depuis la décision d’octroi d’une allocation d’impotence de degré moyen.

Sur le fond, le TF remarque que l’enquête est incomplète. Elle arrive à la conclusion que Sieur A n’a pas l’autonomie nécessaire pour vivre seul et que sa mère doit quittancer chaque activité. Toutefois, selon l’enquête, l’aide maternelle ne relèverait pas d’une aide indirecte* mais d’un simple accompagnement. Or l’enquête ne permet pas de savoir comment se comporterait Sieur A s’il ne bénéficiait pas d’un environnement structuré, d’une anticipation maximale des événements par ses proches ainsi que des stratégies psychoéducatives déjà mises en place. Par conséquent la cause est renvoyée pour une nouvelle enquête à domicile afin de déterminer quelle est l’intensité de l’aide nécessaire à Sieur A pour accomplir les actes de la vie ordinaire.

*il y a aide indirecte lorsque la personne concernée est fonctionnellement en mesure d’accomplir elle-même les gestes de la vie ordinaire (se déplacer, se vêtir, faire sa toilette) mais ne le ferait pas, ou imparfaitement si elle était livrée à elle-même, voir la Circulaire sur l’impotence (CSI) chiffre 2016.

Commentaire
£Compter sur l’entourage pour compenser les déficiences d’un·e proche permet à l’Office AI de prétendre que ces déficiences ne sont pas intenses et de priver l’assuré·e du droit à l’allocation d’impotence. Heureusement que le TF y met bon ordre.

Référence
9C_469/2022  du 12 juillet 2023